Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL E.S.P.E., dont le siège social est situé 48, route nationale à Labegude (07200), représentée

prévention des risques d'inondation du bassin de la Sorgues et du Dourdou de Camarès aval, sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES

X..., qui était enseignant en sciences économiques et sociales, ne possédait pas les qualifications exigées pour le poste d'enseignement du français, langue étrangère du lycée Galatararay à Istanbul, le

X... devant le tribunal administratif de Rouen à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 avril 1991, n'était pas rédigée en langue française ; qu'il ne ressort pas du dossier

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Camille X..., demeurant à Aulix (31310) Lapeyrère ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

enregistrés les 5 décembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des consommateurs de la Fontaulière, dont le siège est 11, rue Paul Fayette à Labegude

en ce qu'il fait peser sur eux la charge de la preuve de ce que les travaux, déjà effectués, sont à eux seuls à l'origine des risques d'inondation renforcés pour la zone urbanisée de la commune de Labégude

les requêtes susvisées sont dirigées contre un discours du Premier ministre, prononcé en réponse à une allocution du secrétaire perpétuel de l'Académie française présentant au conseil supérieur de la langue

X... est dirigée contre un discours du Premier ministre, prononcé en réponse à une allocution du secrétaire perpétuel de l'Académie française présentant au conseil supérieur de la langue française le rapport

Y... et rédigées en langue portugaise ; que si ces pièces qui étaient présentées par M.

Lasègue bilatéral ".

Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SAS Les menuiseries du Centre, dont le siège est situé avenue Martial Lapeyre BP 27 à Ydes

d'au moins 7 mètres et avoir un accès automobile directement sur la voie publique" ; qu'en l'absence d'indications contraires, la référence faite par un plan d'occupation des sols à la largeur de la voie

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE, dont le siège social est ..., représentée

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus de délivrer une carte d'identité de commerçant étranger - Refus fondé sur la méconnaissance de la langue

LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1972 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE

PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues