QUE POUR CELUI DE CES MAGASINS QUI EST LE PLUS RAPPROCHE DU CENTRE DE L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION.

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 février 1983, d'une somme de 60 476,48 F correspondant à des majorations familiales qui lui étaient dues au titre de ses deux enfants naturels Magali

Gérard 2..., à Mme Magali 3..., à M. Daniel 4..., à Mme Nuria 5..., à M. Gérard 6..., à Mme Odile 7..., à M. Sylvain 8..., à M. Mohamed 9..., à M. José 10..., à M.

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

propre aux diverses utilisations auxquelles il est destiné ; que, par suite, les opérations effectuées dans cet établissement constituent le prolongement normal de l'activité de récolte du sel des marais

François-René Burnod La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Pierre Collin La rapporteure : Signé : Mme Marie Prévot La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent A, à Mlle Magali A et à M.

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali MéaulleTVB8M5LZ

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER , ...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE-DEULE DONT LE SIEGE EST A LILLE, ...

Benjamin Duca-Deneuve La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Pierre Collin La rapporteure : Signé : Mme Marie Prévot La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES... 2° LES MARAIS

Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Marie Prévot La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Alexandre Lapierre La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

X..., vendeur dans son établissement-dépôt situé ..., en faisant valoir que la baisse de son chiffre d'affaires devait entraîner la fermeture de ce magasin et, par voie de conséquence, la suppression du