Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ET POUR LA CONFEDERATION

disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes " est de trente jours à compter de la notification de la décision ".

A...et du syndicat professionnel Alizé et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'ordre des masseurs-kinesithérapeutes ; 1.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le centre

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1982, PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS F.F.M.K.R. , DONT LE SIEGE

KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et 900 euros répartis de manière égale entre MM.

KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et 900 euros répartis de manière égale entre MM.

B..., la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a infligé à l'intéressé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute pendant une

2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Indre-et-Loire a décidé d'inscrire M.

du 21 octobre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre

, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, s'il n'est muni du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 488 du présent titre et inscrit au tableau de l'ordre

ET LA GYMNASTIQUE MEDICALE ; QUE L'ARTICLE L. 489 DUDIT CODE DISPOSE QU'ILS "PEUVENT PORTER LES TITRES DE MASSEURS"KINESITHERAPEUTE, DE GYMNASTE MEDICAL OU DE MASSEUR ACCOMPAGNE OU NON D'UN "QUALIFICATIF

B... et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; Considérant ce qui suit : 1.

, pris pour l'application de cet article 4, relèvent exclusivement de l'exercice professionnel des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs diplômés ; que la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS

A la suite du rejet de sa demande par une décision de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 14 janvier 2020, M.

Par une décision du 26 avril 2022, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, sur appel de M.

de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Maine-et-Loire ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761