. - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI

Y... était marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française ; qu'à quelque date que son mariage ait été transcrit sur les registres de l'état civil français, il était donc au nombre

novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est

J..., Z..., E..., Te Kim Song, Mmes K..., B... D..., M. A..., Mme Pay M... et au ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la santé.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du directeur des personnels enseignants du 22 septembre 2005, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2005, Mme Kim David, chef

Bernard H..., demeurant Résidence de Casabianda à Aléria (20270) ; Mme Marianne XQ..., demeurant Résidence de Casabianda à Aléria (20270) ; Mme Clémentine YZ..., demeurant à Aléria (20270) ; Mme Raymonde

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

.* ELEVES COMMISSAIRES A LA MARINE.

et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

.* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE - ARRETE DESIGNANT LE MARI ET NON SA FEMME.

Vu 1°, sous le n° 235575, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marianne X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y..., Marine de Davia, Ile Rousse 20220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre