Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... et M.

Pierre X, demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MARS 1980 PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE

Pierre X, demeurant ..., et M.

Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Xavier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de Berrwiller a refusé de

lui verser la somme de 36 998 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'exhumation du corps de son époux et d'ordonner le retour de la dépouille de celui-ci dans le caveau

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 10 MAI 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHOMETON"

1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, ordonné une expertise en vue de déterminer si les éléments de nature comptable, ou extra-comptable, produits par Mme Y... justifient le taux de marge

A ; - d'erreur de droit et, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que les cadeaux faits par la société Groupe Avenue ne l'avaient pas été dans l'intérêt de celle-ci, sans examiner

Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Avold (Moselle) ; 2°) de condamner M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

: 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M.

Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

demeurant ... à PARIS 75016 , agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée immobilière Ornano en liquidation amiable et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 mars

Vu la requête, enregistrée à la préfecture de la Haute-Garonne le 7 mars 1984 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1984, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M.

par la SOCIETE LAEDAC, dont le siège social est ... (60410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LAEDAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; - le code

Les dépenses visées à l'alinéa qui précède sont : ... e Les cadeaux de toute nature à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ...

Jean-Louis X, a suspendu l'exécution de la décision implicite du maire de la commune requérante lui refusant l'autorisation de transfert d'un emplacement de taxis à son profit, a enjoint au maire d'examiner