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77 résultats pour « Marjorie MENCIO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022326

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

suivantes : 1°) Lorsqu'elle est saisie par le donneur d'ordre, codébiteur solidaire en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, d'une demande de communication des documents mentionnés

Source officielle

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003646

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - INCLUSION - DÉCISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE METTANT À LA CHARGE D'UN CONTRIBUABLE MENTIONNÉ AU 4 BIS DE L'ARTICLE 158 DU CGI DES IMPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RÉSULTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805471

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Frais d'hébergement et d'entretien (article 168 du code de la famille et de l'aide sociale) - Frais à la charge de la personne hébergée - Minimum de ressources devant être laissé à sa disposition - Majoration

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226361

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

Y... de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du code général des impôts, au motif que la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE ne pouvait ignorer que ce salarié ne travaillait

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115835

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ. - BONIFICATION DITE DU CINQUIÈME (I DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028353539

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - GROUPES FISCALEMENT INTÉGRÉS - AMENDE POUR NON PRODUCTION DE L'ÉTAT DES ABANDONS DE CRÉANCES ET SUBVENTIONS OU FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS (ART. 1734 BIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 et n° 514510/ARM/DCSSA/SDD du 7 décembre 2021, relatives à la vaccination contre la Covid-19 dans les armées, la " note express " n° 050481 GEND/CAB du 17 aout 2021 du major

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007726544

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Sanctions pour retard ou défaut de paiement - Sanctions du retard de paiement de l'impôt - Personne assujettie rétroactivement

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618308

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION [1] Sanction du défaut de déclaration - Non application des dispositions de l'article 1728,

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ", ainsi que les salariés des particuliers

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146648

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE DE 5% DES RÉSULTATS OMIS EN CAS D'ABSENCE DE MENTION SUR L'ÉTAT PRÉVU AU I DE L'ART. 54 SEPTIES DU CGI DE LA PLUS-VALUE RÉALISÉE EN CAS DE FUSION OU D'APPORT PARTIEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936327

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

MAJORATION POUR ENFANTS. - BÉNÉFICE DE LA BONIFICATION D'ANCIENNETÉ RÉSERVÉ AUX FEMMES FONCTIONNAIRES - INCOMPATIBILITÉ AVEC LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS [RJ1] - REQUÉRANT AYANT ASSURÉ L'ÉDUCATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887410

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - 1) PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT D'UNE PÉNALITÉ FISCALE - APPLICABILITÉ DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CEDH - EXISTENCE [RJ2] - 2) AMENDE FISCALE PRÉVUE À L'ANCIEN

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618553

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

X SOUTIENT QUE LA MAJORATION DE 100 % MISE A SA CHARGE AURAIT DU ETRE CALCULEE SUR DES DROITS SIMPLES EUX MEME CALCULES APRES IMPUTATION DU PRELEVEMENT DE 15 % ANTERIEUREMENT ACQUITTE PAR LUI ; QUE, DANS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054725

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617226

Admin. suprême

11 juillet 1977

11 juillet 1977

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Effet. | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028143374

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

l'article 150 VG du même code ; qu'à l'exception de ces conditions particulières de recouvrement, il ne saurait être interprété comme ayant entendu soumettre la plus-value réalisée sur les biens mentionnés

Source officielle