AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022326
6 juin 2018
6 juin 2018
suivantes : 1°) Lorsqu'elle est saisie par le donneur d'ordre, codébiteur solidaire en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, d'une demande de communication des documents mentionnés
Source officiellePage 4 sur 4
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003646
28 mai 2014
28 mai 2014
AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - INCLUSION - DÉCISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE METTANT À LA CHARGE D'UN CONTRIBUABLE MENTIONNÉ AU 4 BIS DE L'ARTICLE 158 DU CGI DES IMPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RÉSULTANT
Résumé IA — à vérifier