B-Ravaud tendant à l'annulation de la délibération du 25 mars 1994, qui sont d'ailleurs tardives, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de

Boré, Xavier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE et de Me Ravanel, avocat de Mme Claire X..., - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMPRIMERIE RAULT, dont le siège est Le Bois Bouchard à Aigurande (36140), représentée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1991 par laquelle le préfet du Val-de-Marne

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc Ulrich X... demeurant ... ; M.

représentée par son président, l'ASSOCIATION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE, dont le siège est ... à Talant (21240), représentée par son président, la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DU VAL-DE-MARNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1982 et 22 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Arque, commerçant, demeurant ..., Seine-et-Marne, et par les époux Gérard Z... et Liliane Z..., née Chapuliot, commerçant, demeurant ... à Gretz-Armainvilliers, Seine-et-Marne, représentés par les sieurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1990 et 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mary X..., demeurant ... ; Mme X

état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale ; 5.

, du schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne. 3.

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 MARS 1980, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT ...

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Alain X, liquidateur judiciaire de la Société de peinture et de ravalement, demeurant

.* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A. LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX A...

que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer à la société TT Linie une indemnité de 262 535,26 deutsche marks