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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635941

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse. Quorum.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700446

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

obligatoires et des matières à option.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628370

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

d'impôt sur le revenu et d'autre part d'une société en matière d'impôt sur les sociétés.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231337

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

la santé publique, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut réformer les décisions prises par les fédérations sportives pour sanctionner la méconnaissance de la réglementation en matière

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675018

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

RESEAU D'EAU POTABLE DU GROUPE SCOLAIRE ANATOLE Z..., CONSTRUIT POUR LA VILLE DE FONTAINE, SE SONT TROUVES ATTEINTS PAR LA CORROSION SOUS L'EFFET D'UN PHENOMENE ELECTROLYTIQUE DU A LA PRESENCE DE MACHEFER

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896541

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

approuvée par un décret du 30 août 1963, l'Etat a concédé à la commune de La Bresse, l'aménagement et l'exploitation de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents, les ruisseaux de Machey

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685182

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Refus des autorisations spéciales d'absence pour participer à un congrès syndical en matière de police - Désistement du ministre.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007804033

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

68-03-07-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007805782

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

68-03-07-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653870

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

CONCLUENT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DANS LEUR ENSEMBLE, CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836906

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

68-03-07-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637596

Admin. suprême

14 mai 1969

14 mai 1969

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Désistement dans une matière dispensée de dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610188

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution des patentes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643021

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

.* DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613352

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution de patentes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640478

Admin. suprême

12 juin 1968

12 juin 1968

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorisation de loteries.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610910

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Bases d'imposition - Chose jugée en matière de versement forfaitaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609991

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610554

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

. - Détermination du texte applicable en matière de majorations d'impôt et de pénalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007810423

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier