5 décembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, se fondant sur ce que les pluies tombées dans la région de Metz les 14 et 15 octobre 1981 présentent le caractère d'un événement de force majeure

PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES LE 10 JUIN 1969 SUR LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LES-OLLIERES N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE

gérants de tutelles près la cour d'appel de Versailles, du groupement des gérants de tutelle indépendants et de la fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs

. - Défaut de déclaration - Moyen tiré du cas de force majeure.

HO n'avait pas justifié de circonstances de force majeure, ni de l'aviser de son refus de reporter ladite audience ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la commission aurait statué à la suite d'une procédure

militaires dont la responsabilité a été mise en jeu en application des dispositions du premier alinéa de l'article 5... peuvent présenter... une demande en décharge de responsabilité en cas de force majeure

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Sophie X... qui n'est pas la représentante légale de son fils majeur M.

de Fos-sur-Mer dans son ensemble ou e la darse dans laquelle se trouve le poste n° 3 de ce port ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée d'un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure

CETAT39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève

COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Clause de responsabilité - Champ d'application - Réserve du fait ou de la faute de l'administration, ainsi que de la force majeure

; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA DESTRUCTION, LE 29 NOVEMBRE 1971, DE CES DOCUMENTS COMPTABLES PAR SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU PALAIS DE JUSTICE, N'A PAS EU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE

. - Pension alimentaire - Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.

X... ait eu des troubles de mémoire consécutifs à un accident remontant aux années 1970 ne constitue pas un cas de force majeure susceptible de l'exonérer de l'engagement qu'il avait souscrit en 1977 ;

FORTE TEMPETE DE NEIGE ACCOMPAGNEE D'UNE CHUTE BRUTALE DE TEMPERATURE QUI SEVISSAIT A LA BAULE ET QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE SES CABLES, PRESENTE LE CARACTERE, EN L'ESPECE, D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Invocation inopérante pour les enfants de réfugié majeurs

l'article L. 553-1 du même code prévoit expressément la possibilité qu'un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention, par voie de conséquence du placement en rétention de la personne majeure

exceptionnelles, les pluies qui se sont abattues à cette date sur la région de Martigues et qui ont provoqué ce débordement n'ont pas présenté un caractère de violence imprévisible constituant un cas de force majeure

. ; qu'en dépit de son intensité la pluie d'orage qui s'est abattue sur la Commune de Villeloup le 8 août 1981 n'a pas présenté les caractères d'un événement constitutif d'une force majeure ; qu'il suit