Article 2 : La délibération du conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés en date du 28 février 1985 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de la Croix-Valmer, représentée par son maire, et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Littoral des Maures

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Il s'ensuit que la commune de Saint-Maur-des-Fossés n'a pas la qualité de défendeur dans la présente instance.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de La Londe-les-Maures et la société Sportimmo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Maurice X..., agriculteur, demeurant ... à Sainte-Maure-de-Touraine 37800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.) a autorisé la société civile immobilière "Les Mauries

) en vue du renouvellement du conseil municipal, la liste « Ensemble pour Saint-Maur », conduite par M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1996 présentée par la MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE l'ABBAYE DE SAINT-MAUR dont le siège est ..., représentée

la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire de La Londe-les-Maures

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE DE TOURAINE MAINE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS CONDAMNANT LADITE COMMUNE A VERSER AU SIEUR ROY

représentée par son président en exercice ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la STATION D'OBSERVATION ET DE PROTECTION DES TORTUES DES MAURES

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de 5 décisions du maire de la Londe-les-Maures

d'annuler l'arrêt n° 09PA02052 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, premièrement, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation à son profit de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 septembre 1983 en tant qu'il les condamne solidairement avec les sociétés Citra-France et Quillery-Saint-Maur

Article 2 : Le pourvoi de la commune de Saint-Maur-des-Fossés est rejeté.

; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette