AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007717272
10 juin 1988
10 juin 1988
qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que le préfet du Var aurait commis une erreur d'appréciation des faits pour annuler sa décision du 14 mars 1980, mettant
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007618202
25 juillet 1980
25 juillet 1980
ANNULE UN JUGEMENT, DU 9 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR
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