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283 résultats pour « Mefanno »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717272

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que le préfet du Var aurait commis une erreur d'appréciation des faits pour annuler sa décision du 14 mars 1980, mettant

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618202

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

ANNULE UN JUGEMENT, DU 9 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007994645

Admin. suprême

9 novembre 1998

9 novembre 1998

en 1986, les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établi qu'il a, depuis lors, milité au sein d'une organisation politique clandestine se livrant à des actions de racket ou à d'autres méfaits

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619982

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

MONTANT QU'ELLE AVAIT EFFECTUES QUELQUE TEMPS AUPARAVANT SUR CES MEMES COMPTES ; QUE, SI L'INTERESSEE FAIT VALOIR QU'ELLE OPERAIT, EN LA CIRCONSTANCE, SOUS L'INFLUENCE D'UN TEMPERAMENT INQUIET ET PAR MEFIANCE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671143

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

DE COMMETTRE SON MEFAIT ET QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES VICTIMES DE CELUI-CI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007914290

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

X... a présenté une déclaration de travaux avaient pour objet de permettre que les bâtiments affectés jusqu'alors à un usage commercial soient utilisés pour un atelier de mécanique automobile ; que cette

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622344

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Légalité - Instruction n'ajoutant rien à la loi mais mettant

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869496

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

. - EXISTENCE - DÉCISION PAR LAQUELLE UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE REFUSE DE RECTIFIER DANS UN RAPPORT DES RENSEIGNEMENTS METTANT EN CAUSE LE DEMANDEUR, OU DE CONSIGNER DES OBSERVATIONS EN ANNEXE DE CE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915552

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Litige mettant en cause un membre du tribunal (article R.61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) -

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053776678

Admin. suprême

7 avril 2026

7 avril 2026

. - ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES SECTIONS INTERNATIONALES ET CLASSES MENANT AU BACCALAURÉAT FRANÇAIS INTERNATIONAL DANS LES ÉCOLES, COLLÈGES ET LYCÉES.

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259536

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

. - EXISTENCE - CONTESTATION EN CASSATION DES MOTIFS D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEVENU DÉFINITIF À L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE LE JUGEMENT METTANT FIN À L'INSTANCE AU FOND - CONSÉQUENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008112079

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

DE RETHEL demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mai 1999 par laquelle la commission paritaire nationale a annulé la décision du 15 octobre 1998 du préfet des Ardennes mettant

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727738

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Y..., laquelle, atteinte d'une infirmité permanente la mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, devait être assimilée à un orphelin âgé de moins de vingt et un ans ; Considérant que, pour demander

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636071

Admin. suprême

19 avril 1968

19 avril 1968

ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision d'un conseil départemental de l'Ordre des médecins mettant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873150

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 1987, par lequel le maire de Vielle-Aure a rejeté comme irrecevable sa demande de permis de construire pour l'installation d'une remontée mécanique

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634226

Admin. suprême

6 août 1910

6 août 1910

VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Ville de Paris - Interdiction d'apposer des affiches-réclames à l'extérieur des tramways à traction mécanique

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785478

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION -Diffusion sur une chaîne de télévision nationale d'un reportage mettant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642309

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement des fonctionnaires empêchés par faits de guerre - Illégalité de l'arrêté mettant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764814

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

établis - Arrêté prononçant la fermeture d'un établissement (article L.62 du code des débits de boissons) - Propriétaire suspecté dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de stupéfiants - Faits mettant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670535

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1967 ; B L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 FEVRIER 1971 METTANT

Source officielle