octobre 1981 : "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

de l'une des condamnations que visent les dispositions précitées et, d'autre part, d'apprécier si sa présence sur le territoire français est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace

B...constituerait une menace grave pour la sûreté de l'Etat. Elle a jugé, sur ce point, que la fiche " S " versée au dossier ne suffisait pas à établir une telle menace. 3.

relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace

modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

septembre 1986 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA FONDÉ SUR LA MENACE À L'ORDRE PUBLIC - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - ABSENCE - ETRANGER AYANT SÉJOURNÉ EN FRANCE PENDANT UN AN SOUS

maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient du code des communes, de réglementer, et, le cas échéant, d'interdire les soldes périodiques ou saisonniers ainsi définis qui seraient de nature à menacer

certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement ; qu'il résulte de ces stipulations qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence d'une menace

URTIAGA Y..., ressortissant espagnol d'origine basque, a notamment fait valoir les menaces pour sa vie dont il était l'objet, même en territoire français, de la part de groupements et organismes qui seraient

Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande des chefs d'établissement, retenues sur

que l'administration avait envisagé de régulariser sa situation, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence en France en 1985 constituait toujours une menace

novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

octobre 1981 "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

qu'il sollicitait pour rejoindre son épouse, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part, sur le caractère frauduleux du mariage, d'autre part, sur la menace

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis,

novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

graves suivantes : (...) / c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé