. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - EFFETS.* EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS HIERARCHIQUE.

. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - EFFETS.* EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.

1924 RECONNAIT AUX MILITAIRES DE CARRIERE N'AYANT PAS ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES ET QUI ONT ETE REFORMES POUR INFIRMITES ATTRIBUABLES A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATIONS DE GUERRE DROIT A UNE PENSION MIXTE

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION ; - les conclusions de M.

, représentée par son président, sise en l'hôtel consulaire, Nouveau port à Bastia (20200) ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 décembre 1987 portant dissolution du syndicat mixte

SERVI PENDANT MOINS DE QUINZE ANNEES, N'A PAS DROIT AU BENEFICE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE CE CODE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION MIXTE

complémentaire, enregistrés les 3 août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, société d'économie mixte

X... et du SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE (SMACOPI), - les conclusions de M.

qui tendaient, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2004 du préfet de l'Indre portant modification des statuts du syndicat départemental d'électrification de l'Indre ( SDEI ), syndicat mixte

protection de l'environnement, que, en cas de changement de la personne responsable de la gestion d'un parc naturel régional créé avant le 3 février 1995, celle-ci ne pouvait être dévolue qu'à un syndicat mixte

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant Résidence Miot

procédure d'évaluation administrative ; que les chiffres des propositions qu'il a faites ont été calculés d'après les montants susmentionnés ; qu'ainsi cette partie du contrôle des comptes bancaires mixtes

." ; qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Pensions - Pensions mixtes

ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DE LADITE SOCETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

d'équipement de l'Auvergne, les conclusions du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains dirigées contre la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne et tendant à l'engagement de

le numéro 117 692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1990 et 18 juin 1990, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE