l'ordonnance du 16 mars 1988 par lequel le vice président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit demandé au préfet de la Haute-Savoie de modifier

. - Délai de réclamation dans l'hypothèse où le contribuable a droit au dégrèvement d'office de la contribution mobilière.

. - Entreprise de gestion de valeurs mobilières opérant pour son propre compte.

la compétence du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières à l'encontre de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B...A...; Considérant ce qui suit : 1.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions préjudicielles - Absence - Légalité d'un refus de modifier des énonciations

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me de Nervo, avocat de la SOCIETE LEP INTERNATIONAL (FRANCE), de la SCP Piwnica, Molinié, avocat des Aéroports de Paris, de Me Choucroy, avocat de la

d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

de la Sofrem et, à hauteur de 7 451 044,50 F à un revenu distribué à la société Sofrem ; que la SOCIETE ANONYME PECHINEY soutient que la Sofrem était en droit de déduire de son bénéfice imposable une moins-value

02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Demande en restitution de la retenue à la source prélevée sur les distributions de revenus de capitaux mobiliers

Clichy-sous-Bois et la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX ont conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune d'éléments de mobilier

. - INCLUSION - POSSIBILITÉ DE MODIFIER L'INTITULÉ D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD - CONDITIONS.

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Régimes spéciaux.

ARTICLE 3 : LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR" EST RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...; Considérant ce qui suit : 1.