1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres de l'office public d'habitations à loyer modéré

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* OFFICES PUBLICS - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET CEDE A DES OFFICES.

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1969, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SE FONDANT SUR CE QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

VERNEUIL-SUR-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 8 ET 16 DU DECRET N 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N 71-580 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE

annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitation à loyer modéré

jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 octobre 1981 de l'office public d'habitations à loyer modéré

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1989 et 29 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1990 par laquelle le directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré

de Wissous a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 301 située 56, route d'Antony et d'autoriser la vente au bénéfice de la société anonyme d'habitation à loyer modéré

NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE : çONSIDERANT QUE LA DECISION D'UN ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

1975, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

X... en qualité de représentant des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse. Article 2 : L'élection de M.

38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE | 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -

Bernard X... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M.

Jean-Jacques X... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE et M.

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES (OPAM