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MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Détournements commis par un salarié.

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - IRRECEVABILITÉ TIRÉE DU DÉFAUT DE MANDAT DE REPRÉSENTATION DE LA PERSONNE MORALE AYANT INTRODUIT LA REQUÊTE - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISER LA REQUÊTE APRÈS LA CLÔTURE

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. - Artisan fiscal - Personne morale qui invoque la qualité d'artisan fiscal.

PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UN EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE CONSTITUEE LE 20 NOVEMBRE

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. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civiles exerçant une profession commerciale - Société d'intérêt collectif

. ; Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme Simone X... du fait du décès de son beau-père, alors que Mme X... était majeure, en évaluant ce préjudice à 5 000

DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTES LES PERSONNES MORALES

NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES APPORTS FAITS A DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DOIT ETRE ECARTE, DES LORS QUE LA POSITION PRISE ALORS PAR L'ADMINISTRATION REPOSE SUR UNE APPRECIATION

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