contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage Construction, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation STEP LGV EST Lot 31 Tronçon D, ayant son siège 3, avenue Morane

VU 1° SOUS LE N° 98.491, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS ET CIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT JEAN DE MOIRANS ISERE , REPRESENTEE PAR

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE, dont le siège est 13 avenue Morane

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les instructions ministérielles : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRESSPALI SPA, dont le siège est Via Visconti di Modrone

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Examen des moyens - Moyens expressément abandonnés.

." ; que, par suite, en estimant que les conclusions de la commune sur ce point n'étaient assorties d'aucun moyen et qu'elles étaient dès lors irrecevables, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

. - MOYENS..* MOYENS INOPERANTS - PRESENTE CE CARACTERE - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR UN DECRET DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.

. - MOYENS. - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION. - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION..* IRRECEVABILITE.

protocole signé par elle et le maire de la commune, protocole qui constitue un acte de droit privé, et d'autre part du droit exclusif que sa propriété détiendrait sur l'appelation "Prat-Foën" ; que de tels moyens

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Bernard VAYLEUX, demeurant 232, rue Joachim Murat à Cahors (46002) ; - n° 113 346, présentée par Mme Jeanine GEOFFROY, demeurant 104, rue de la République à Moirans (38430) ; - n° 113 354, présentée par

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

parties au cours de l'instance n'est pas, en elle-même, de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; qu'il ressort dudit jugement que le tribunal a examiné l'ensemble des conclusions et moyens

tiré de ce que cette décision n'était pas signée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel moyen, qui n'est pas d'ordre public, était irrecevable dans la mesure où il avait été présenté seulement dans un