AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385722
4 décembre 2009
4 décembre 2009
; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que la SOCIETE AIR FRANCE n'aurait pas eu connaissance des observations de la direction de l'aviation civile Nord
Source officiellePage 4 sur 219
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057660
2 avril 2010
2 avril 2010
2G et en norme 3G, cette obligation trouve sa justification dans la saturation des bandes de fréquences susceptibles d'être utilisées pour l'exploitation d'un réseau en norme 2G sur le territoire de la
Source officielle