54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Vérification par le juge du contenu d'un envoi recommandé.

contenues dans la lettre du 14 octobre 1988 du maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) lui retirant la domiciliation de son siège à la maison des jeunes et des associations de cette commune ; 2°) d'ordonner

tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

. - Refus par le tribunal d'ordonner une expertise - Contrôle des motifs.

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE | 37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

La chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence

procede a une evaluation exageree des revenus fonciers dont s'agit en les fixant a 50 f par an et par hectare; Considerant qu'il resulte des elements d'appreciation fournis par l'enquete contradictoire ordonnee

Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 14 avril 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnés

CETAT18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Absence d'intérêt à faire appel de jugements annulant un état de recettes.

. - Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée.

. - Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée.

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.

18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - Cour de discipline budgétaire - Responsabilités respectives du président et du directeur

le refus de séjour du 15 octobre 1993 uniquement motivé, comme il a été dit ci-dessus, par le refus d'une autorisation de travail opposé le 12 août par le directeur départemental du travail, pour ordonner

ENFANTS, CES FAITS N'ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA GENDARMERIE QUE LE 9 OCTOBRE 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN S'ABSTENANT, ANTERIEUREMENT AU 7 OCTOBRE 1969, D'ORDONNER D'OFFICE LE PLACEMENT

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 21 avril 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par arrêté préfectoral [art. L 221-17 du code du travail] - Accord de la majorité de la profession - Absence.