X... que le bénéfice du report prévu à l'article L. 9 susrappelé lui était supprimé, le commandant du bureau du service national de Lyon se serait en réalité borné à notifier à ce dernier une décision

Pierre T, à Mme Delphine MW, à Mme Pascale MW, à M. Aimé W, à M. Georges W, à M. W, à M. Henri Z, à M. Maurice AA, à M. Jean AB, à M. Henri AC, à Mme Sylvie AD, à M. AD, à M.

relative au règlement d'un litige successoral et tendant à l'interdiction de l'édification par Mme B... d'une construction sur un terrain privé ; °2) interdise que la famille C... reste sur cette parcelle

DE TERRE SOUMISES A LA CONTRIBUTION FONCIERE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARCELLES SISES A SANARY, DANS LE QUARTIER DE LA GORGUETTE, DONT LE SIEUR X...

Pascal LAURENT, demeurant 6, rue de la Chapelle à Bohain, M. Philippe GRAS, demeurant 5, Voie des Dames à Bohain, M. Hervé PATISSIER, demeurant 15, rue Paul Eluard à Bohain, M.

de remembrement d'une nouvelle parcelle de terrain en contrepartie de la parcelle dont il a été fait apport s'analyse en un transfert forcé à titre onéreux des droits de propriété d'un bien sur un autre

Pascal X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 2° rejette la demande présentée par M.

Pascal MURACCIOLI ; la SOCIETE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser la somme de 908 741,34

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal X, demeurant ..., Mme Véronique X, demeurant ...

Anne-Marie SAINT BOIS, AH... Valérie SAINT BOIS, AH... Elisabeth SAINT BOIS, Mme Lucette ZR..., Mme Claude Laure CF..., Mme Madeleine BQ..., M. Jean-Pierre BQ..., M. Marcel BQ..., M.

d'apport et des parcelles d'attribution du compte 710 C ; Considérant que la parcelle ZD 18 figure dans le compte 710 F de Mme X..., épouse Z... ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif

dont il est usufruitier et qui lui a été réattribuée, de la parcelle voisine ; que c'est à bon droit que la commission, saisie alors que le remembrement était devenu définitif, a interprété cette demande

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme citées au point précédent, la cour s'est bornée à relever que ces parcelles, dont elle constatait qu'elles étaient vierges

Que, devant le Conseil d'Etat la dame X... se borne à soutenir que la plus-value dégagée par la cession des locaux commerciaux de ... n'était pas imposable en 1964, que le montant de la plus-value taxable

que la commission départementale avait pu légalement, par la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, refuser de lui réattribuer en totalité l'un de ces ensembles, constitué par les parcelles

BON, M. Désiré H..., Mme Madeleine V..., Mme Christiane V..., M. Gérard XA..., M. XY... RUZZICA, M. Guy N... , M. Marcel C..., M. Jacky XF..., M. Abdallah XD..., M. Michel P..., M.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A IMPOSE COMME TEL ET NON DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE ; QUE LA CIRCONSTANCE, DONT SE PREVAUT M. .