1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

MARS 1972 ET LE 7 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA PATENTE

mesure de se déplacer, d'autre part, il n'existe en l'espèce aucun fondement juridique permettant de refuser la délivrance de la carte d'identité sollicitée, et, enfin, aucune action en contestation de paternité

DE CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'AUXERRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE-ACCIDENTS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE DE FAIT

MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

DEMEURANT ..., A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Archives des greffes.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Droit fixe des fabricants de spiritueux.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative de l 'outillage mobile.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Bail anormal.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueurs de matériel industriel.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Gestion d'un centre d'achats.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Transports.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de matériel industriel.

KURDISTAN, de l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS PATRIOTES DU KURDISTAN de Paris, de l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS PATRIOTES DU KURDISTAN de Strasbourg, de l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS PATRIOTES DU KURDISTAN