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8 764 résultats pour « Peiffer-Devonec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641456

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

.* ACTES PRIS POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE [ ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ] PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007863415

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

d'emprisonnement et d'amende n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466 du code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement et respectant la classification des contraventions prévue

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992716

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008110761

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194803

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2. 3.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196234

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Par une décision n° 15/2011 du 6 avril 2012, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509841

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

A...était condamné à une peine privative de liberté, il ne serait astreint à aucun travail physique non consenti en détention ; 3.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808217

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512938

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

défense a confirmé les décisions en date des 16 et 30 juillet 2004 par lesquelles le commandant de la base aérienne 102 a refusé de lui délivrer le certificat d'aptitude à l'emploi de technicien et a dénoncé

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689960

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Divers - Gestion des biens des détenus - Valeurs pécuniaires - Remises

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008067759

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la convention contre la torture et autres peines

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396473

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

. - DÉPENSES RELATIVES AUX MESURES COMPENSATOIRES - OBLIGATION DE LES FAIRE FIGURER DANS L'APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - ABSENCE - CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685531

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

QU'APRES AVOIR, DANS SON ARTICLE 717, POSE LE PRINCIPE QUE LES CONDAMNES A DE LONGUES PEINES "PURGENT LEUR PEINE DANS UNE MAISON CENTRALE" , TANDIS QUE LES CONDAMNES A DE COURTES PEINES "SONT DETENUS

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100791

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705696

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

A....la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722505

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (article L.421-9 du code de l'urbanisme) - Délai d'un mois imparti au tribunal administratif pour se prononcer - Délai prescrit à peine

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007911580

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

française et marié à une personne de nationalité française ; que dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à plusieurs peines

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051770

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ; Considérant qu'il résulte de

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008086797

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

-Saisine du juge de l'élection par la Commission des comptes de campagne et des financements politiques (article L. 118-3 du code électoral) - Délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029647235

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

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