AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100791
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705696
28 février 2020
28 février 2020
A....la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée
Source officielle