CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 149 résultats pour « Peigné »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100791

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle

Page 4 sur 408

← PrécédentSuivant →
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705696

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

A....la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722505

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (article L.421-9 du code de l'urbanisme) - Délai d'un mois imparti au tribunal administratif pour se prononcer - Délai prescrit à peine

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007911580

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

française et marié à une personne de nationalité française ; que dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à plusieurs peines

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051770

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ; Considérant qu'il résulte de

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008086797

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

-Saisine du juge de l'élection par la Commission des comptes de campagne et des financements politiques (article L. 118-3 du code électoral) - Délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029647235

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124478

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

. - CAP - RÈGLE DE LA PARITÉ - CONSÉQUENCE - PRÉSENCE EFFECTIVE EN SÉANCE, SOUS PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION, D'UN NOMBRE ÉGAL DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233109

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ; que le syndicat requérant ne saurait utilement exciper de ce que les dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641371

Admin. suprême

5 juillet 1968

5 juillet 1968

CETAT08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du grade pour une condamnation à une peine criminelle [article

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731942

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

médecins, sur appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau contre la décision du 9 juin 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace, lui a infligé une peine

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710898

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE MINISTRE CHARGE DES MINES AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DEFINIS CI-DESSUS", CES DELAIS NE SONT PAS IMPARTIS A PEINE DE NULLITE ; QUE PAR SUITE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004948

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis. / 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486931

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

cet envoi est donnée au contribuable et qu'il court à nouveau à compter de la date à laquelle l'administration reçoit la réponse des autorités de l'autre Etat ; que si l'administration est tenue, à peine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054121362

Admin. suprême

20 mai 2026

20 mai 2026

. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - AFFECTATION D’UN DÉTENU DANS UN QLCO (ART. R. 224-28 DU CODE PÉNITENTIAIRE) – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413161

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

qu'à hauteur de 70 % de leur remboursement intégral ; Considérant que la CLINIQUE AMBROISE PARE soutient que ces dispositions législatives méconnaissent le principe constitutionnel de personnalité des peines

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212000

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

été affectée, non plus, d'ailleurs, que la nature de ses activités ; que, dès lors, la société requérante ne peut se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée, ni du principe de personnalité des peines

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2. 9.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709547

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Rédaction de la requête en langue française - Obligation à peine d'irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030445665

Admin. suprême

25 mars 2015

25 mars 2015

calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine

Source officielle