administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 1997 ayant annulé, sur déféré du préfet de la Moselle, le permis

jugement du 11 avril 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1995 par lequel le maire de Chateaugay (Puy-de-Dôme) a retiré le permis

PLUS ; la SARL GROUPE PERMIS PLUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la circulaire du 30 novembre 1983 du directeur du service national des examens du permis

jugement, la commune d'Arles a été condamnée à verser à la SCI DU VITTIER en réparation du préjudice qu'elle a subi, ainsi que la SOCIETE DELTADIS, du fait du retrait illégal le 11 décembre 1989 du permis

URBANISME & AMENAGEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE

POLICE CIRCULATION ET PERMIS CONDUIRE

par ledit permis, n'était pas tenu de statuer une nouvelle fois sur ce moyen dans son jugement du 25 novembre 1986 ; Sur la légalité de l'arrêté du 19 mars 1985 qui rapporte le permis de construire du

DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN LITIGE, PORTE SUR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ..." ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que

PRAS A LE CARACTERE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI S'EST SUBSTITUE AU PERMIS DU 15 OCTOBRE 1974 ET DONT LA LEGALITE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES REGLES APPLICABLES A LA DATE DE SA DELIVRANCE

que le permis délivré le 1er octobre 1985 et le permis modificatif du 21 août 1986 ont été affichés sur le terrain au plus tard à compter du 25 août 1986 ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 21 juillet 1987 par lequel le maire de Dourdan (Essonne) lui a délivré un permis

Y... un permis de construire modifiant le permis modifié du 8 avril 1976, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire modificatif qui lui avait été délivré,

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République des Alpes-de-Haute-Provence a retiré le permis

jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1190 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a retiré le permis

Y... qui, par la suite, a demandé et obtenu un permis modificatif en date du 14 avril 1989 ; que ce second permis comporte, par rapport au précédent, de nombreuses modifications apportées à l'implantation

Y... un permis de construire 15 logements sur un terrain situé avenue de la Corniche, ensemble le permis de construire tacite obtenu le 27 mai 1989 par M.