AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744438
24 avril 2012
24 avril 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0702601 du 28 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier Philippe
Source officiellePage 4 sur 474
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374721
2 août 2007
2 août 2007
Jean-Philippe A, demeurant ... ; M.
Source officielle