Vu la procédure suivante : La société Compagnie générale de crédit aux particuliers (Crédipar) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la réduction des suppléments de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Rousseau, qui exerce une activité de fabrication de machines agricoles et forestières, a conclu en 1991 un contrat de crédit-bail avec

Le loyer versé par le preneur d'un contrat de crédit-bail a pour contrepartie non seulement la disposition du bien mais aussi le droit d'opter pour son acquisition au terme du crédit, constituant ainsi

de Madrid à Paris (75384 Cedex 08), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

maritime mutuel de la Méditerranée (CRCMM Méditerranée) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de la BFBP, organe central des caisses de crédit

les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.

Mutuel Pierre 1.

Mutuel Pierre 1.

Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, la décharge du rappel de crédit

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Eveha Services Administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la restitution d'une créance de crédit d'impôt

avril 2012 autorisant la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe à licencier M.

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 25 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 25 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Avirail a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SCI EVRY VENDOME 3 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Pierre-Jean H, demeurant ..., M. Jean-Claude Q, demeurant ..., M. P, demeurant ..., M. Jean-Robert C, demeurant ..., M. Cédric I, demeurant ..., M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La ferme enfantine a déposé auprès de l'administration fiscale, le 20 avril 2012, une demande de remboursement d'un crédit de TVA

complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Welcome Real Time, dont le siège est à l'Europarc de Pichaury, 550, rue Pierre