réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

demandes de certificats d'économies d'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3 avril 2006, avec perception des arrérages revalorisés échus et non versés antérieurement, à compter du 1er janvier 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces

ordonné sa réintégration sous astreinte ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

ordonné sa réintégration sous astreinte ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

ordonné sa réintégration sous astreinte ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

chaque échéance annuelle ; 2°) de mettre à la charge de la société Tunzini la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 mai 1993 l'ayant condamnée à verser à Mlle Viviane X... une somme de 35 000 F, et ce, avec toutes les conséquences de droit ; Vu les autres pièces

droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Esterra la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes

marins-pêcheurs au libre accès au port de Saint-Malo entre le 19 et le 22 août 1980 ; °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 380 140,18 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces

préjudice subi du fait du blocage du port des Sables d'Olonne par les marins-pêcheurs du 25 au 30 août 1980 ; 2° condamne l'Etat à lui verser ladite somme avec les intérêts capitalisés, Vu les autres pièces

1999 par laquelle le président de la CNCIS l'a informé que ladite commission ne pouvait donner suite à sa demande de contrôle visant des interceptions de correspondances téléphoniques ; Vu les autres pièces

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 1997, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces