national de Versailles, lui a enjoint d'évacuer sans délai les emplacements qu'elle occupe dans le parc du château de Versailles sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces

jours à compter de la date de la mise à pied ; que, si ce délai de huit jours n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure, il doit cependant être aussi court que possible, eu égard à la gravité

Pierre X..., demeurant ... ; M.

d'annulation de la société OFIE ; 2°) de mettre à la charge de la société OFIE le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

préfet de la Somme relatif à l'autorisation d'utiliser pour le tir la hutte de chasse codifiée 205 B 3 ; - de rejeter la demande de M.

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de son départ à la retraite, M.

Il prévoit que l'INPI bénéficie de cette dérogation pour huit types d'emplois. 8.

a annulé la décision du 29 janvier 1987 par laquelle le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté la demande de M.

Pierre X..., gardien de la paix en fonction dans la circonscription de la police urbaine de Marseille, demeurant ... ; M.

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans un délai de quarante-huit

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 ; - l'arrêté du 12

Jean-Pierre X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M.

A de libérer dans un délai de huit jours le logement en cause, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance et a autorisé

A B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire " les châteaux de Cergy ", située à Cergy (Val d'Oise), dans un délai de huit jours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pensions de Metz a confirmé le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces