Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES dont le siège social est ..., représentée

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la société Garage des Pins

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9269, en date du 19 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de l'indivision Pin et a rejeté

D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS

K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier

J..., demeurant villa Lyde Made, avenue des Amphores à Juan-les-Pins (06610), 10°) Mme veuve K..., demeurant ..., 11°) M. et Mme L..., demeurant villa Rose France à Juan-les-Pins (06610), 12°) Mme veuve

PIN CON, demeurant à Laval ; M.

d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Y... le permis de construire délivré le 22 mars 1983 par le maire de Nans-les-Pins

et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT, CHAMBORNAY-LES-PINS

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la SCI Juan Les Pins ; Considérant ce qui suit : 1.

JACKY , A..., GAVET, PERROLAZ ET PITTON, AGISSANT NOTAMMENT A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A DECLARE QUE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SIXT RELATIVES A L'EXERCICE DU

Léon-Maurice C, demeurant 428 ter, chemin San Peyre à Roquefort-les-Pins (06330) ; M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1995 et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE JUAN-LES-PINS

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes et autres, - les conclusions de M.

assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'immeubles à usage de logements sociaux, situés avenue des Acacias et avenue des Tilleuls à Sainte-Pazanne (44680) et avenue de l'Ouche au Blé à Saint-Brévin-les-Pins

percevait pour une durée d'un mois et, d'autre part, de " solliciter ou convoquer, autant que nécessaire, un avocat de permanence au sein de l'ordre des avocats de Limoges en remplacement de Mme Perrine Pion

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "TENNIS-CLUB DES PINS", dont le siège social est à Fontenay-le-Fleury (78330

par sa présidente en exercice, Mme X..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant Villa Rose des E..., avenue des Amphores à Juan-les-Pins (06160), M.