49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE. -

au plus tard, en même temps que les pistes, les derniers clients ne pouvant descendre après le passage des pisteurs" ; Considérant que, par cette décision prise sur le fondement de ses pouvoirs de police

envoyés en renfort ont été agressés par les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les policiers ont alors, après des sommations, fait usage de leurs armes, en tirant en l'air, et que l'un

Thierry X..., annulé la décision du 21 septembre 1986 par lequel le préfet de police a rejeté la demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de la première catégorie présentée par M

49 POLICE ADMINISTRATIVE. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie - Police rurale.

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aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de rapports de police

de la violation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 7 janvier 1987 : Considérant que s'il est soutenu que les organisations professionnelles n'auraient pas été prévenues de la mesure de police

le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1986 par laquelle le préfet de police

X..., le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Pontarlier s'est fondé sur ce que l'exploitant avait affiché dans son établissement un tract injurieux et diffamatoire pour la police

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tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision par laquelle le préfet de police

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d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 novembre 1987 par lequel le préfet délégué pour la police

A Paris la déclaration est faite à la préfecture de police et dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé (...)

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