X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 19 novembre 1993 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'application de la procédure de classification de la Poste

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste : Considérant que si, aux termes du sixième alinéa de l'article 20 de

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

afin d'éviter le renouvellement des violations statutaires qui entachent ces décisions et d'inciter La Poste à organiser la promotion des agents non reclassifiés ; 5°) de condamner La Poste à lui verser

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, à La Poste et au ministre de l'industrie

ET TELECOMMUNICATIONS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 avril 1994, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET

. et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de la note de service du 2 juillet 1993 ainsi que de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES

pour un montant de 1 400 F ; 2° condamne l'administration des P.T.T. à lui accorder le dégrèvement demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes

télex en date du 26 juillet 1984 portant les références TDACTSDT2/84 200TA et relatif aux tarifs de vente des cartes holographiques et des télécartes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande

une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé à sa demande l'arrêté du 27 novembre 1989 par lequel le ministre des postes

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D-90 du code des postes et télécommunications : "L'administration des postes et télécommunications recueille les objets de

Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme Colette X..., au directeur de la région Auvergne de France Télécom et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.

Jean Y... a annulé la délibération du 27 février 1984 par laquelle le conseil municipal d'Agde a institué une redevance d'équipement applicable dans ses ports de plaisance et en a fixé le tarif ; Vu les

.., demeurant Le Moulin de Vaulx à Quincay (86190), et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste

Jacques X... à certains postes de travail ; 2° rejette la requête présentée par la société "Union Carbide France" contre cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

maritimes pour préciser que, dans les ports autonomes, les officiers de port exercent désormais leurs fonctions sous les ordres du directeur de port "et des responsables qu'il désigne" en substituant