rembourser qu'en exerçant sa profession à titre libéral, qu'elle se bornait à alléguer, sans en justifier, qu'elle ne pourrait s'installer à nouveau en exercice libéral si la décision en litige était

tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE POURCIEUX

L'exonération résultant des dispositions analysées aux points 2 à 4 ci-dessus ne saurait être refusée à une fondation établie en Suisse qui apporte la preuve qu'elle pourrait bénéficier, si elle était

QUE LES PRODUCTEURS DE VIANDES BOVINES, PORCINES ET OVINES NE SE TROUVENT PAS DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DES PRODUCTEURS D'AUTRES VIANDES, ET NOTAMMENT DES VIANDES CHEVALINES, ASINES ET CAPRINES

public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Cooperl Arc Atlantique et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'interprofession nationale porcine

Maurice Y..., demeurant Le Prieuré, Quartier Cros de Bernarde à Pourcieux (83470) ; M.

425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2013 par laquelle le CSA a refusé de faire droit à sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne sur les zones de Saint-Pourçain-sur-Sioule

l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan au profit de la société exploitante de l'abattoir en raison de l'inexécution du contrat passé avec cette société et des indemnités complémentaires qu'elle pourrait

X soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et produit des certificats médicaux dont

2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2004 par lequel le préfet du Finistère l'a autorisée à exploiter un élevage porcin

des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les effets de l'invitation qui lui a été adressée le 22 janvier 2007 par le docteur Poulain

il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier compte tenu notamment de l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 8 janvier 2004, que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé pourrait

l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait

des dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 les étrangers résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait