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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831189

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

exercice ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 22 janvier 1987 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165948

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

septembre 2005 par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a classé sans suite sa demande de sanction contre la société MSR Private

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751828

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 20 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007814962

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007814971

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007767568

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 20 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007814954

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007814979

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007814987

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632024

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743660

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistrés les 10 mars 1986 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818122

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744085

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007734408

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007817362

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629196

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629586

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget enregistré le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632626

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624872

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628573

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

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