AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024079
26 mars 2010
26 mars 2010
et tirée de ce que la requête serait dépourvue de moyens ; Sur la légalité interne : Considérant que pour refuser de délivrer le visa sollicité, le ministre s'est fondé sur l'inadéquation entre le profil
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MAITRE PRUNILLE
22/03/2026
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254571
15 novembre 2006
15 novembre 2006
nomination du Président de la République ; Considérant que, dès lors que la décision attaquée, qui n'avait pas à être motivée, est fondée, non sur les mérites de l'intéressée, mais sur l'adéquation de son profil
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