fonde sur le seul rapport de l'inspecteur du travail, sans avoir demandé la production des procès-verbaux d'audition recueillis par l'inspecteur du travail auprès du service des pilotes du port de Lorient

demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 septembre 1987 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé l'application par anticipation des orientations du schéma directeur du pays de Lorient

formation professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement, des transports chargé de la mer, fixant le nombre maximum d'ouvriers dockers professionnels dans le port de Lorient

le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 21 février 1986 autorisant la création d'une pharmacie mutualiste à Lorient

Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lorient

qu'ils estiment avoir subis du fait de l'irrégularité du rejet par cette autorité administrative de la candidature de la société Média Bonheur pour l'exploitation d'un service de radio dans la zone de Lorient

Y, à la commune de Lorient et à la société Loris Service une somme globale de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN, EN DATE DU 19 MARS 1979, RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PARTIEL DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LANESTER-LORIENT

Vu 1°), sous le n° 160 942, la requête, enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA BANANE, ayant son siège à Lorient (97133) Saint-Barthélémy

B A doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Lorient a déclaré

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES (S.T.I.M.), dont le siège est ..., agissant aux droits de la Société du port de pêche de Lorient

C...G...étaient membres depuis 1988 d'une société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial à Lorient ; qu'en raison de problèmes médicaux, M.

Lorientaise de stockage tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle qui lui avaient été assignées au titre des années 1996 et 2001 dans les rôles de la commune de Lorient (Morbihan)

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant BP 25 à Lormont-Saint-Martin (33310) ; Mlle X... demande au président

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LORIENT

du budget, le jugement du 16 mars 1995 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé les décisions de rejet opposées les 21 novembre 1989 et 8 janvier 1990 par le trésorier principal de Lorient

Dominique X, demeurant base des fusiliers marins et des commandos, chef du groupement soutien logistique, à Lorient Armées (56998) ; M.

2005 du tribunal administratif de Rennes, statuant sur les demandes de la SARL MTE R Le Bras tendant à la réduction des cotisations auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lorient