charge par l'équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité du médecin chef du secteur de Psychiatrie générale de Sarlat ; qu'une telle ordonnance n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision ... doit

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

X... n'invoque aucune erreur matérielle dont serait entachée la décision précitée du Conseil d'Etat ; Considérant, d'autre part, que sa requête n'entre pas davantage dans un des cas de recours en révision

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; Considérant qu'il ressort

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le délai du recours contentieux dont disposait Mme B... pour saisir le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande d'annulation

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision

CETAT54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Caractère de recours en interprétation - Absence.

CETAT54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.

- Recours contre un décret.

LORSQU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LA PARTIE INTERESSEE PEUT INTRODUIRE, DEVANT LE CONSEIL, UN RECOURS

CETAT54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours ayant ce caractère.

suspension et d'interdiction échues, a annulé l'ordonnance de rétractation du 7 avril 2015 du président de l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération et a réformé

, des recours formés contre les décrets, qu'en matière de recours pour excès de pouvoir ; que l'article R.46 du code des tribunaux administratifs dispose que les litiges relatifs aux concessions relèvent

que comme un recours en rectification d'erreur matérielle ; que ce recours n'a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 juillet 2000, soit après l'expiration