844 440 F ; qu'elle a produit à l'appui de cette demande un mandat rédigé en italien habilitant la société Fiat S.P.A. à agir en son nom ; que l'administration a demandé, le 9 juillet 1991, la régularisation

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Nationale du Rhône à leur verser la somme de 1 338 184,50 F en réparation du préjudice résultant pour eux de l'accroissement de la salinité des eaux du Petit-Rhône dû au fonctionnement des ouvrages de régularisation

ET TAXATION D'OFFICE -Conditions de la rectification d'office - Absence de comptabilité régulière.

imposable, dans le cas où une comptabilité régulière et probante fait défaut.

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville d'Elancourt à lui verser une indemnité de 20 000 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour elle de la résiliation

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TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE, JUGEE INSUFFISANTE, A LA SUITE DE LA RESILIATION

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole - Evaluation des récoltes non encore vendues à la clôture

Décision de rejet du directeur de l'OFPRA par lettre recommandée - Notification régulière - Recours tardif.

probant ; que la circonstance, invoquée par l'administration, que cette comptabilité dégagerait un taux de bénéfices anormalement bas ne saurait, à elle seule, être retenue pour écarter une comptabilité régulière

qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

EN DEMEURE, SOUS PEINE DE RESILIATION DE SON CONTRAT, D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS PAR LA CONVENTION SIGNEE LE 4 AVRIL 1968 ; QUE DE SON COTE M. X...

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D'ISOLA 2000 tendant à l'annulation de la délibération du 6 mars 2001, par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 a décidé de résilier

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous