construction autorisée par le permis de construire était achevée et que le certificat de conformité avait été délivré ; que l'exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Nice n'impliquait ni la remise

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par l'administration.

ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale ; qu'une telle remise

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 9 janvier et 5 mars 1990 par lesquelles le préfet du Tarn-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de la remise

réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction ; que dans le cas où l'acheteur professionnel choisit de faire procéder à la réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis

. - Commission versée en contrepartie d'un engagement de non-concurrence et de la remise d'une liste de clients.

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.

d'Architecture a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 4 février 2020 entre la commune d'Aime-la-Plagne et le groupement dont la société Remind

société Provinsbanken International le 24 avril 1990 contre la délibération du 1er avril 1988, qui lui avait été régulièrement notifiée le 28 mars 1990, ainsi qu'il a été dit plus haut, n'était pas rédigé

Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée

époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Remise en état des terrains [article 26 de la loi du 28 octobre 1946

. - Remise en cause du forfait par l'administration - Cas où la dénonciation du forfait n'est pas autorisée.

REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant lequel l'Administration peut exiger la remise

. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Mesure individuelle devenue définitive ne pouvant être remise

commune de Tignes (73320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise

L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - MUTATION D'OFFICE PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - CONSULTATION DU DOSSIER - RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - EXISTENCE - ABSENCE AU DOSSIER D'UNE PIÈCE RÉDIGÉE