Par un jugement n° 1202998 du 18 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

ne peut qu'être rejetée ; Article ler : La requête de M.

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES, représenté par son président dûment mandaté

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE, représentée par son président

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1981 et 13 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lilyane X..., demeurant Route

X... ; que si la société invoque également la baisse de son activité au cours du premier trimestre 1985, elle n'en établit pas davantage la réalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en autorisant

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Casimir X..., demeurant ... Jarny ; M.

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le relevé intégral d'information relatif au permis de conduire de M.

revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé ; 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 3 juillet 1985 et 2 août 1985, présentés par M.

X... en raison de l'infraction au code de la route constatée par procès-verbal en date du 9 juillet 1993 ; 2°) de rejeter la demande de M.

L'article L. 11-3 dispose que "lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible

la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à ce titre pendant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, au motif que le montant de cette redevance n'était pas justifié par la réalité

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le pourvoi de la SAS ASTEN, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejeté.

amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE.