Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août, 4 novembre 2009 et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Safia Fawz épouse

Saadi X et à Mme Fadila X la délivrance d'un certificat de résidence, ainsi que sa décision du 28 mars 1997 rejetant le recours gracieux formé par les intéressés et, d'autre part, les arrêtés du préfet

régulièrement en France ; qu'à la date à laquelle le préfet de Vaucluse a ordonné sa reconduite à la frontière il était marié avec une personne de nationalité française ; que son mariage, célébré à Safi

jugement du 13 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Safia

SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER). - OPPOSITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT À UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION (ART. R. 143-13 DU CODE RURAL) - RÉGULARITÉ - CONDITIONS.

jugement du 5 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Refus du concours de la force publique - Terres agricoles indûment occupées appartenant à une SAFER

Abdelkader X... demeurant 122, cité Safa Abdelkader à Sougueur (14200) ; M.

jugement du 30 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 12 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Safiye

X..., à la ville de Strasbourg, à la société SABI et au ministre de l'intérieur.

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] -Droit de préemption - Conditions d'exercice - Notification aux commissaires du gouvernement

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) -Attribution d'une exploitation agricole - Méconnaissance d'une candidature répondant aux

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI

du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a exercé le droit de préemption urbain sur le terrain cadastré section U n° 53, situé 59 bis, rue Sadi-Carnot

OPTIQUE CARNOT, dont le siège est 32 rue Sadi Carnot à Pointe-à-pitre (97110), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE OPTIQUE CARNOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n°

ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision du commissaire du gouvernement d'une SAFER

Bruno X..., demeurant 1, place du Marquis de Saffre à Saint-Herblain (44800) ; M.

Alain X..., demeurant 1, place du Maquis de Saffre à Saint-Herblain (44800) ; M.