POUVOIR DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DECLARANT RECEVABLE LA PLAINTE DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS ET REFUSANT DE JOINDRE CETTE PLAINTE A L'INSTRUCTION MENEE SUR LA SAISINE

SPORTS. - SAISINE PAR L'AFLD D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE AUX FINS D'ENGAGEMENT DE POURSUITES DISCIPLINAIRES POUR MANQUEMENT D'UN SPORTIF À SES OBLIGATIONS DE LOCALISATION [RJ1].

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Saisine du tribunal par le préfet [article L.13 du code des tribunaux administratifs] - Condition

. - SAISINE DE L'ORGANE DISCIPLINAIRE D'APPEL PAR UN AVOCAT AU NOM DE SES CLIENTS - RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ1].

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas litigieux" [article 8 du décret du 14 février 1959] - Notion

l'autonomie financière ; Considérant que la ville de Grenoble, qui pouvait, compte tenu des circonstances de l'espèce, décider d'avoir recours à une résiliation négociée des contrats litigieux et non à la saisine

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1998, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

dossier que ce report ne résultait ni d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ni d'une demande de celui-ci, l'intéressé ayant même manifesté son refus d'un tel report ; que le délai de saisine

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la saisine

04-03,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE [1] Compétence juridictionnelle - Saisine des tribunaux judiciaires par le préfet à propos de la reconnaissance et

résultait d'une procédure de taxation d'office ; que, par suite, les moyens dirigés contre l'arrêt de la cour en tant qu'il aurait omis de sanctionner l'irrégularité de procédure résultant de l'absence de saisine

. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - EFFETS.* EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS HIERARCHIQUE.

. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - EFFETS.* EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Difficulté sérieuse de compétence

RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de recours de vingt-quatre heures contre l'arrêté de reconduite à la frontière - Suspension - Absence - Saisine

.) ; qu'aux termes de l'article 246 : Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine.

l'appel du conseil départemental : Considérant que la chambre disciplinaire nationale n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'appel était motivé ; En ce qui concerne la régularité de la saisine

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la saisine