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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457971.20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460185.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457329.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462197.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a présentée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462386.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462390.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet son avocat, au titre des articles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463082.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464579.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et de la société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465804.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463575.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490802.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490803.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498130.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485228.20240205
5 février 2024
5 février 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496804.20250224
24 février 2025
24 février 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471477
23 mars 2009
23 mars 2009
à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752971
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Nîmes rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité de réversion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456553.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023690745
11 mars 2011
11 mars 2011
B et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Maître Claude A, - les conclusions de M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023690746
11 mars 2011
11 mars 2011
B et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Maître Claude A, - les conclusions de M.
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