Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles

La Flotte en Ré en date du 16 février 2001 approuvant la révision de son plan d'occupation des sols, à la suite de l'arrêté du 4 juillet 2000 du préfet de la Charente-Maritime rendant exécutoire le schéma

) / X. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

l'issue de la procédure d'examen au cas par cas prévue par les dispositions de l'article R. 122-18 du code de l'environnement, de dispenser la personne publique responsable de l'élaboration du plan, schéma

dont le siège est ..., représentée par son président ; l'Association Ile-de-France Environnement demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma

X... et d'autre part du fait qu'il entre dans une des priorités définies par le schéma directeur des structures agricoles du département de la Vienne ; que M.

de la légalité interne : Considérant que le décret attaqué a été établi, comme le permet l'article R.122-28 du code de l'urbanisme, en faisant application par anticipation des dispositions du futur schéma

du territoire et les schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi. (...) / Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les

directeurs et de schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les schémas d'aménagement régionaux et qu'en application

régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional éolien.

ares des mêmes terres précédemment mises en valeur par les requérants, ainsi que de l'arrêté n° 668 du même jour du préfet d'Eure-et-Loir autorisant Mme A... à mettre ces terres à disposition de la SCEA

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 décembre 2011, le préfet de la Drôme a arrêté le schéma départemental de coopération intercommunale de la Drôme.

Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. " ; que le schéma régional du climat, de l'air

est 13-15 rue de la Baume à Paris (75008) ; l'association France Energie Eolienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas

Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. " Le schéma régional du climat, de l'air et de

directeur de l'arrondissement de Lille qui avait approuvé la révision de ce schéma en se fondant sur ce que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'arrondissement de Lille approuvé par décret

Sur la légalité des orientations du schéma directeur : Cons. qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme " fixent les orientations fondamentales