LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONELLE ET DES TAXES ADDITIONNELLES AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SEDAN, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération du 15 mars 2022 par laquelle le sénat coutumier a constaté la désignation du chef

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de transmettre sans délai à l'Assemblée nationale et au Sénat

importantes ne saurait suffire à lui conférer cette qualité et à le rendre, à ce titre, inéligible ; Considérant enfin qu'il ne résulte pas de l'instruction que, le magazine "l'Action", édité par la société Segat

termes du premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat

dispositions constitutionnelles et législatives françaises concernant la Polynésie sont mises en échec par le traité du 29 juin 1880 ; que les électeurs de Polynésie doivent par suite être représentés au Sénat

Les protestations présentées, d'une part, par le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie et autres et, d'autre part, par M.

l'indemnité des membres du Parlement, prise sur le fondement de l'article 25 de la Constitution : Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat

assemblée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune des trois listes dont s'agit n'est présentée par un parti ou groupement représenté par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat

d'assurer la protection des patients, de nombreux professionnels ayant été autorisés à travailler même en étant atteints de la covid-19 ; - le rapport de la commission d'enquête mise en place au sein du Sénat

absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 du texte constitutionnel, sont provisoirement exercées par le président du Sénat

termes du premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée Nationale ou au Sénat

ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE BFM TV ; Considérant que, alors que les sociétés La Chaîne parlementaire-Assemblée Nationale et La Chaîne parlementaire-Sénat

Alain X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

un montant de 82 540 F, par une réduction de moitié de son allocation ; Considérant que le DEPARTEMENT DES ARDENNES a, le 13 avril 1983, saisi la commission cantonale d'admission à l'aide sociale de Sedan

que, pour rejeter la candidature présentée par la SOCIETE VORTEX pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour les zones de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan

demandent l'annulation de la décision du 12 mars 2004 du directeur de l'Ecole nationale d'administration arrêtant le classement à la fin de la scolarité des élèves de la promotion 2002-2004 « Léopold Sedar

juridiction administrative de connaître de l'acte par lequel, en application de l'article 10 de la Constitution, le Président de la République promulgue une loi adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat