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La société Travaux du Midi et la SENEC doivent être réputées s'être désistées de leur pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

NE POSSEDAIENT PAS AU LIEU DIT "PARC DE LA PEROUSE" DES BATIMENTS D'EXPLOITATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR

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CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile.

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Michel X... demeurant sente "Derrière les Jardins" à Chelles (77500), Mme Renée Y..., veuve X..., demeurant ... et M.

A TROUVE LA MORT, LE 28 JANVIER 1973, EST DU A LA COLLISION ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT DANS LE SENS INTERDIT DE L'ALLEE DES DEMOISELLES, A TOULOUSE, ET LA VOITURE D'UN AUTRE USAGER QUI CIRCULAIT

X... dirigées contre les dispositions de la délibération du 28 février 1984 du conseil municipal de Prunay-en-Yvelines décidant le classement du chemin dit "La Sente du Bois" dans la voirie communale et

MAHE, demeurant Kerarden, Sene (56860) ; M.

Considérant que la décision par laquelle la juridiction administrative met les dépens, notamment les frais d'expertise, à la charge d'une partie a le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Mention expresse dans la déclaration au sens de l'article 1728 du C.G.I. - Existence d'une telle mention

. - Caractère contradictoire - Défaut de communication par l'expert de l 'autre partie du sens et des motifs de ses conclusions.

CETAT28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14, 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.

. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.

que par le crochet d'attache de la selle.

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Sene