CETATMONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES..* CLASSEMENT - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE.

X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 1988 portant classement parmi les sites du département de la Manche du site du Havre de la Vanlée sur

COMPETENTS EXERCENT LA FACULTE, QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, D'INTERDIRE AU PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE

des affaires culturelles ... " et que, d'après l'article 14 de la même loi dans sa rédaction résultant du décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 ; " le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site

ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES, A CONTRE LES DECISIONS EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE LEUR A NOTIFIE SON INTENTION DE POURSUIVRE LE CLASSEMENT DU SITE

Z..., Mme B... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1994 portant classement parmi les sites du département des Yvelines de l'ensemble formé

les décisions de classement et de déclassement des monuments historiques et des sites" ; que de même l'article 10 de la loi du 2 mai 1930 modifié par le décret du 7 janvier 1959 dispose que "tout arrêté

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection - Interdiction du camping - Dérogation.

41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE

41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE

41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE

PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES

CLASSES OU PROTEGES...ET QUI SE TROUVENT DANS UN MEME CHAMP DE VISION QUE CES MONUMENTS OU SITES" ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 20 JUIN 1958 CLASSANT LE

ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 16 juillet 1990 portant classement parmi les sites

. / Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant, ou si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est commun à plusieurs sites situés dans plusieurs

SPECIALE DU MINISTRE COMPETENT APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET SI L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI PRECISE QU'AUCUN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE OU PROPOSE

31 décembre 1913 soit précédé de la consultation de l'une des commissions instituées en application de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites

n'aurait pas été signé par un architecte de renommée, ni enfin, l'allégation dont, en tout état de cause, le bien-fondé ne ressort pas des pièces du dossier, que la construction s'intégrerait mal au site