" ainsi qu'une galerie marchande sur le territoire de la commune de Bugnicourt et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la société B...LC et M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 1er alinéa, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes qui sont classés soutien

JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LEDIT JUGEMENT A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS DEVELOPPES PAR LA SOCIETE

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE B... QUI A ETE ABSORBEE PAR VOIE DE FUSION PAR LA SOCIETE X...

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la SOCIETE NOGA HOTEL CANNES. Article 4 : Les conclusions des sociétés NOGA HOTEL CANNES et JESTA FONTAINEBLEAU ainsi que celles de MM.

. - Associé d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

. - Redressements opérés sur les bénéfices d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes - Conséquence sur l 'imposition personnelle des associés.

. - Divers - Notion d'affaire - Société qui gère statutairement une société en commandite dont elle est une associée en nom.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société mutuelle d'assurance.

. - Sociétés de fait - Hypothèse où il n'y a pas société de fait [ entre des époux ].

AUX SOCIETES EN LIQUIDATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES : "LA SOCIETE EST EN LIQUIDATION DES L'INSTANT DE SA DISSOLUTION POUR QUELQUE CAUSE

Y..., ET DONT LA JUSTIFICATION NE LUI A PAS PARU SUFFISANTE ; QU'ELLE A AINSI ASSUJETTI LADITE SOCIETE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE,

SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME

jouer sur la voie publique - Interdiction de sortie aux sociétés musicales sans autorisation préalable - Contravention relevée contre une société - Renvoi au juge de simple police par interprétation.

DE LA SOCIETE Y... , DONT LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT ACTIONNAIRE, PAR LA SOCIETE Z... , LE 4 DE L'ARTICLE 145 DISPOSAIT QU' "EN CAS DE FUSION ...

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE, qui a absorbé en 1987 les sociétés 3M Biomédical et Moser 3M, a inscrit au passif de son bilan au titre de l'exercice clos

à responsabilité limitée Caso-Pillet, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Caso a, au cours de l'année 1977, versé à sa société-mère, la société anonyme Miroir-Brauthite, alors en règlement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société suisse HUBERTUS AG, qui détenait 90 % des parts de la société civile immobilière "Château des Pins", propriétaire d'un immeuble

Vu la procédure suivante : La société Intelligent Electronic Systems, membre du groupe fiscalement intégré dont la société Core était la société mère, a demandé au tribunal administratif de Montpellier