Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Par un jugement n° 2206406 du 17 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel B, demeurant ... ; M.

son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la notation de Mme Sylvie A, arrêtée par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) " Sylvie Ricour-Brunier

Article 2 : L'arrêté du 30 juin 1993 du maire d'Orléans est annulé en tant qu'il prend effet après le 1er juin 1990.

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., pharmacienne, demeurant ... au Plessis-Robinson (92350) ; Mme X... demande

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 mars 2024.

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par Mlles Marie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie D, demeurant ...

lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 ; 2°) de rejeter la protestation de Mme Sylvie D contre ces opérations électorales et de valider son élection ; Vu les autres pièces

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au Président de la section

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 mai 2023. Le président : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M.

octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 2 février 1982 du directeur des services de la chambre de métiers rejetant la demande de titularisation de Mme Sylvie

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sylvie X... demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mlle X... demande

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Saint-Brès du 27 mars 2020 l'affectant sur un nouveau poste, d'enjoindre au maire

Georges B..., Pierre-Yves X..., Jean-Paul Y..., Hubert A... et Mlle Sylvie Z... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.