A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013.

éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la première notification du décret n'ait pas comporté une copie

Il a ensuite justifié de la dissolution de cette union en produisant la copie d'un jugement rendu par le tribunal d'Annaba (Algérie) le 24 janvier 2017.

, en Algérie, Mme B...faisait valoir qu'elle l'avait obtenu pendant un séjour continu en Algérie d'au moins six mois entre le 1er novembre 2010 et le 4 juin 2011 ; qu'elle a produit à cet effet des copies

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération

A et reçu par celui-ci le 28 février 2006, ainsi qu'en atteste le tampon de réception apposé sur la copie de ce document produite devant les juges du fond par le SIVOM Alliance Nord-Ouest ; qu'ainsi, en

D au président du conseil départemental, qui a été reçue par celui-ci non pas le 16 décembre 2019, mais le 15 novembre 2019 ainsi qu'en atteste le tampon apposé sur l'avis de réception par les services

Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir pour 300 électeurs inscrits" ; qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code précité : "Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste

; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Abidjan a effectué des vérifications auprès des services de l'état civil ivoiriens qui lui ont communiqué une copie de l'extrait

dénaturé les conclusions du groupement et insuffisamment motivé son arrêt en écartant toute indemnisation au titre des travaux de modification des voies et réseaux divers et de la réalisation du bassin tampon

le moyen tiré de ce que le ministre se serait prononcé incompétemment par la décision attaquée sur le nombre de collèges électoraux doit être écarté ; Considérant que la signature qui figure sur la copie

Il résulte également de l'instruction que ces formulaires ont été tamponnés, pour plus d'une centaine, par un officier du commissariat du 12ème arrondissement de Marseille, proche du directeur de cabinet

CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., QUI SERVAIT ALORS COMME PROFESSEUR EN COTE D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires exerçant à titre contractuel des tâches de coopération technique ou culturelle dans certains

Il résulte de l'instruction que la copie de l'avis de réception à l'adresse de M.

CLINIQUE DURIEUX, dont le siège est 100, rue de France ZAC Paul Badré à Le Tampon (97430) ; la CLINIQUE DURIEUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2008 par laquelle le

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F, E, D, C, B et A, membres du corps de conception et de direction de la police nationale, tendant à la modification du q) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 afin d'en étendre l'application

date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 d'une somme de 8 366,40 euros et prononcé la décharge des cotisations

date du 10 mai 2005 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu d'une somme de 23 490,56 euros au titre de l'année 1996 et prononcé la décharge des cotisations