GRIEF INVOQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CUTTOLI-CORTICCHIATO, LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE A ORDONNE

CETAT54-04-02-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX -Visite des lieux ordonnée par le Conseil d'Etat.

.* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

-Pouvoirs du juge - Pouvoir d'ordonner la production par l'administration des télécommunications des documents à partir desquels a été établie une facture téléphonique - Existence.

JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - Amende - Contrôle du juge de cassation. | 18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES

L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE

." ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne hospitalisée se révèle insolvable, c'est à l'ordonnateur qu'il incombe d'émettre un titre de perception à l'encontre des débiteurs d'aliments

territoriales dispose que : " Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur

tendant à ce que soient prononcées la suspension de l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1987 et des travaux de construction du pont reliant l'île de Ré au continent ; °2) ordonne

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé en date du 8 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé a rejeté ses demandes tendant à ce que soient ordonnées

répondre à la contestation ainsi soulevée, il appartenait au tribunal administratif d'inviter l'intéressée à produire tout document l'autorisant à ester en justice devant lui ; qu'en s'abstenant d'ordonner

ET QU'IL LUI APPARTIENT, A L'APPUI DE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION, DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES; QU'ELLE SE BORNE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Vérification par le juge du contenu d'un envoi recommandé.

contenues dans la lettre du 14 octobre 1988 du maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) lui retirant la domiciliation de son siège à la maison des jeunes et des associations de cette commune ; 2°) d'ordonner

tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

. - Refus par le tribunal d'ordonner une expertise - Contrôle des motifs.

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE | 37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

La chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence